par Arthur Malibert | Oct 28, 2026 | Droit du travail
En brefUne saisie exige un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte qui permet d’exiger le paiement.Le calcul porte sur les salaires nets des douze mois précédant la notification.Chaque personne à charge réduit la part retenue sur...
par Arthur Malibert | Oct 24, 2026 | Droit du travail
En brefLe dimanche reste un jour de repos, sauf dérogation prévue par la loi.Trois régimes permettent de travailler ce jour-là, chacun avec ses conditions.Pour les dimanches du maire et les dérogations du préfet, le salarié doit accepter par écrit.Dans certains...
par Arthur Malibert | Oct 20, 2026 | Droit du travail
En brefLe temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement après un arrêt, sur prescription du médecin traitant.Dans le privé, vous versez le salaire des heures travaillées, et la CPAM peut compléter par des indemnités journalières.Dans la fonction...
par Arthur Malibert | Oct 16, 2026 | Droit du travail
Infographie — requalification CDD en CDI En brefUn CDD est requalifié en CDI lorsqu’il ne repose pas sur un motif prévu par la loi, ou lorsqu’il pourvoit durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.Le CDI prend...
par Arthur Malibert | Oct 11, 2026 | Droit du travail
L’essentiel à retenir : une clause de mobilité géographique n’est valide que si elle délimite précisément sa zone d’application dès la signature du contrat. Pour sécuriser vos déploiements, vous devez impérativement proscrire les périmètres flous ou...
par Arthur Malibert | Oct 6, 2026 | Droit du travail
L’essentiel à retenir : le déclenchement des heures supplémentaires repose sur le temps de travail effectif au-delà de 35 heures hebdomadaires. Cette règle sécurise votre rémunération via des majorations légales de 25 % et 50 %, ou des repos compensateurs...
