Saisie sur salaire : barème, procédure et droits du salarié

Chaque mois, une partie de votre salaire net peut partir rembourser une dette, sans votre accord, dès lors que le créancier détient une décision de justice. Le barème légal fixe précisément ce qui peut être prélevé — et la part qui reste toujours au salarié.

Cet article détaille le barème, le rôle des personnes à charge et les étapes à suivre, côté salarié comme côté employeur.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire retient une partie du salaire net pour rembourser une dette. Elle met en jeu trois acteurs : le salarié débiteur, son employeur et le créancier.

Le créancier doit d’abord détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui prouve une dette chiffrée et arrivée à échéance. L’employeur prélève ensuite la somme chaque mois sur le salaire.

Deux codes encadrent la saisie : le Code des procédures civiles d’exécution pour la procédure, le Code du travail pour la retenue sur votre paie.

Pour une pension alimentaire impayée, la saisie n’est pas la seule voie. Le paiement direct est une autre procédure : il permet de récupérer les impayés jusqu’à six mois avant la demande.

Quelle part du salaire peut être saisie ?

Le barème par tranches de revenu saisissable

Le calcul ne part pas du salaire du mois en cours. Il se fonde sur les salaires nets des douze mois qui précèdent la notification de la saisie.

Les remboursements de frais et les allocations pour charge de famille n’entrent pas dans ce total. Le brut de la fiche de paie ne sert donc pas de base.

Repérez la tranche où tombe le salaire saisissable, puis appliquez la fraction qui lui correspond.

Critère	Salaire saisissable de 1 500 €	Salaire saisissable de 2 500 €
Tranche atteinte	1/3, de 1 435,83 € à 1 789,17 €	Au-delà de 2 150,83 €
Part au-delà de 2 150,83 €	Aucune	Ajoutée au plafond cumulé de 572,26 €
Retenue maximale par mois	234,76 €	921,43 €

Personnes à charge et majoration

Chaque personne à charge majore les tranches du montant fixé par le barème réglementaire des saisies sur rémunération en vigueur à la date de la notification, sur justificatifs. Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin est pris en compte s’il remplit les conditions définies par les dispositions réglementaires applicables en matière de personnes à charge.

Un enfant compte s’il vit avec vous ou reçoit une pension alimentaire. Un ascendant est pris en compte s’il remplit les conditions fixées par les dispositions réglementaires applicables, notamment quant au niveau de ses ressources, et s’il vit avec vous ou reçoit une pension de votre part.

Le montant protégé de 651,69 €

Sur chaque fiche de paie, 651,69 € restent toujours au salarié, quel que soit le montant saisi. C’est le minimum que l’employeur doit laisser. Cette somme correspond au RSA forfaitaire d’une personne seule sans enfant.

Le RSA étant insaisissable, aucune retenue ne peut prendre cette part. Vérifiez que le net restant ne descend jamais sous ce seuil.

Saisie sur salaire : les étapes de la procédure

Tout commence par un titre exécutoire, une décision de justice ou un acte qui permet d’exiger le paiement. Le créancier fait signifier un commandement de payer par un commissaire de justice.

À compter de la signification du commandement de payer, vous disposez d’un délai d’un mois pour régler la dette, négocier ou contester ; la saisie effective ne peut intervenir qu’à l’issue de ce délai d’un mois, et au plus tard dans les trois mois suivant cette signification. Une contestation formée par voie d’assignation devant le juge de l’exécution suspend la procédure jusqu’à sa décision.

Sans paiement, la suite se joue en trois étapes :

• Le commissaire de justice signifie le procès-verbal à l’employeur dans le délai prévu par la procédure légale applicable ; les règles précises sont celles du régime en vigueur depuis la réforme du 1er juillet 2025.
• Le procès-verbal est inscrit au registre le jour de la signification, ou le premier jour ouvrable suivant.
• L’acte de saisie doit être notifié au salarié dans les huit jours, sinon la saisie est caduque.

Que doit faire l’employeur, et comment la saisie apparaît-elle sur la fiche de paie ?

Dans les quinze jours suivant la signification du procès-verbal, l’employeur déclare au commissaire de justice répartiteur la situation du salarié, les sommes prévues le mois suivant et les autres saisies en cours.

Chaque mois, il retient la part saisissable et la verse au répartiteur. Tout événement qui suspend ou arrête la saisie doit lui être signalé dans les huit jours.

Un employeur défaillant s’expose à deux conséquences :

• Une déclaration absente sans motif légitime, ou mensongère, peut coûter jusqu’à 10 000 € d’amende civile, plus des dommages-intérêts.
• S’il ne verse pas les retenues, le juge peut le condamner à payer à sa place les sommes qui auraient dû être prélevées.

Sur la fiche de paie, cherchez la ligne « Saisie sur rémunération » : elle porte le montant retenu ce mois-ci.

Quels revenus peuvent être saisis, et lesquels restent protégés ?

Seuls le salaire net, l’ARE, les indemnités journalières, les pensions de retraite et certaines pensions d’invalidité entrent dans le calcul. Le RSA, lui, n’entre pas.

Additionnez les salaires nets des douze mois et les autres revenus saisissables : plus ce total grossit, plus la part saisissable augmente. Si vous avez des heures supplémentaires, voyez leur majoration et le calcul du taux.

Certaines ressources sont protégées, d’autres exclues :

• La prime d’activité, l’APA et l’ASS sont protégées.
• L’AAH est protégée, mais elle peut servir à payer les frais d’entretien de la personne handicapée.
• Les prestations familiales ne sont saisissables que dans certains cas.
• Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et les primes d’intéressement sont exclues du revenu saisissable.

Plusieurs créanciers, plusieurs employeurs : comment la saisie se répartit

Un salarié qui a plusieurs employeurs voit ses salaires additionnés pour calculer la part saisissable. Un autre créancier peut rejoindre une saisie en cours.

Il lui faut un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte qui permet de se faire payer de force, et attendre un mois après avoir envoyé son commandement de payer.

Quand plusieurs créanciers se présentent, le commissaire de justice répartiteur leur reverse les sommes selon la périodicité prévue par les dispositions légales applicables. Chacun touche une part proportionnelle à sa créance.

Pour une pension alimentaire impayée, le barème ordinaire ne s’applique pas : le régime des créances alimentaires obéit à des règles spécifiques qui déterminent la fraction du revenu que le débiteur conserve, selon les dispositions légales qui lui sont applicables.

Comment arrêter ou contester une saisie sur salaire ?

Pour contester, le salarié assigne le juge de l’exécution du lieu où il habite. S’il vit à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, c’est le juge du lieu où se trouve l’entreprise qui l’emploie.

Le délai à retenir est d’un mois après la signification du commandement de payer. Assignez le juge dans ce délai pour suspendre la procédure.

Pour arrêter la saisie, il y a trois cas : la dette est payée, le juge l’ordonne ou tous les créanciers sont d’accord. C’est le commissaire de justice répartiteur qui le constate et prévient l’employeur sous huit jours.

Si vos revenus baissent, la somme saisie peut diminuer, car elle dépend de vos ressources. Demandez au répartiteur d’en tenir compte.

Au fond, une saisie repose sur un titre exécutoire, et une part du net reste toujours au salarié. Le reste tient à votre situation : personnes à charge et revenus.

Votre prochain pas dépend de votre rôle. Salarié, gardez chaque document et notez les dates de réception. Employeur, ne retenez rien avant de recevoir le procès-verbal.

Foire aux questions

Qui peut ordonner une saisie sur salaire ?

Le créancier peut engager une procédure de saisie sur salaire, à condition de détenir un titre exécutoire, mais la saisie est mise en œuvre par le commissaire de justice sous le contrôle du juge compétent. Il engage la procédure par un commissaire de justice, l’ancien huissier. Si le salarié conteste, c’est le juge de l’exécution qui tranche.

L’employeur peut-il refuser une saisie sur salaire ?

Non. Une fois le procès-verbal signifié, l’employeur doit déclarer au commissaire de justice répartiteur la situation du salarié, retenir chaque mois la part saisissable et la lui verser. Il n’a pas le choix.

Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire n’a pas de durée fixe. Elle dure jusqu’au remboursement de la dette, jusqu’à une décision du juge ou jusqu’à l’accord de tous les créanciers concernés.

Tant qu’aucun de ces cas n’est réuni, la retenue continue chaque mois.