Création d’une micro-entreprise en CDI : droits, démarches et cotisations

Créer une micro-entreprise tout en restant salarié permet de lancer son activité sans perdre son salaire. Mais certaines règles doivent être respectées, notamment celles prévues par le contrat de travail.

Votre employeur peut-il vous l’interdire ? Comment créer votre micro-entreprise et quelles cotisations devrez-vous payer ?

Salarié en CDI : peut-on créer une micro-entreprise ?

Un salarié en CDI peut en principe devenir micro-entrepreneur. Il doit exercer son activité en dehors de ses heures de travail, ne pas concurrencer son employeur et respecter son obligation de loyauté. Une clause d’exclusivité ou une disposition de la convention collective peut aussi encadrer ce cumul.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement selon les circonstances.

LegalPlace accompagne les salariés dans la création de micro-entreprise, de la préparation de la déclaration d’activité aux formalités d’immatriculation.

Quelles règles l’employeur peut-il imposer ?

L’obligation de loyauté s’applique pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas utiliser les moyens de son employeur pour sa propre activité ni lui faire concurrence.

Le contrat peut aussi contenir une clause d’exclusivité, qui interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, pour un salarié qui crée ou reprend une entreprise, cette clause ne peut en principe pas être opposée pendant un an, sauf exceptions prévues par la loi. L’obligation de loyauté reste applicable pendant cette période.

Une clause de non-concurrence peut également limiter l’activité exercée après le départ de l’entreprise, si les conditions de validité sont réunies. Il est donc préférable de vérifier son contrat de travail avant de se lancer.

Comment déclarer sa micro-entreprise ?

La création se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI. La déclaration peut être déposée au plus tôt un mois avant la date de début d’activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Elle est généralement gratuite, mais certaines activités, comme celle d’agent commercial, entraînent des frais d’inscription spécifiques.

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Il faut donc vérifier les règles applicables à son métier avant de déposer la déclaration.

Un salarié qui souhaite devenir mandataire immobilier sans quitter son CDI doit notamment vérifier les conditions propres à cette activité et s’assurer que son projet respecte ses obligations envers son employeur.

Quelles cotisations sociales et quel impôt prévoir ?

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. En 2026, le taux est de 12,3 % pour la vente de marchandises, de 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 25,6 % pour les activités libérales non réglementées. Certains professionnels libéraux relevant de la Cipav bénéficient d’un taux spécifique de 23,2 %.

Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due, sauf situation particulière. Pour conserver le régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 83 600 € pour les prestations de services ou 203 100 € pour la vente de marchandises, selon les seuils applicables en 2026.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) peut réduire les cotisations de début d’activité, sous réserve de remplir les conditions requises et d’effectuer la demande dans les délais. Un salarié qui conserve son emploi n’y a pas automatiquement droit.

Les revenus de la micro-entreprise s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer l’impôt, l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales et 34 % pour les activités libérales. Le revenu ainsi calculé est pris en compte avec le salaire lors de la déclaration annuelle.

Sous certaines conditions de revenus, le micro-entrepreneur peut aussi choisir le versement libératoire. Il paie alors son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un pourcentage de son chiffre d’affaires.