Une entreprise prévient les violences sexistes et sexuelles (VSS) en réunissant quatre leviers : des définitions claires, le respect des obligations légales, des managers formés et un circuit de signalement connu de tous. Un seul ne suffit pas. DRH, managers et référents harcèlement du CSE trouveront ci-dessous le cadre de référence et la marche à suivre.

Agissement sexiste, harcèlement sexuel, agression sexuelle : où se situe la frontière ?

Trois critères les séparent : la répétition, la connotation sexuelle et l’absence de consentement. L’agissement sexiste (article L. 1142-2-1 du Code du travail) désigne tout comportement lié au sexe d’une personne qui entame sa dignité ou installe un climat hostile. La blague sexiste en relève, même isolée. Le harcèlement sexuel (article L. 1153-1) suppose en principe des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste, mais englobe aussi la pression grave, même unique, exercée pour obtenir un acte sexuel. L’agression sexuelle, enfin, relève du Code pénal, dont l’article 222-22 y voit un acte sexuel non consenti depuis la loi de novembre 2025. Le sexisme ordinaire échappe aux poursuites pénales, pas aux sanctions disciplinaires.

Quelles obligations pèsent sur l’employeur en matière de prévention ?

L’employeur doit prévenir le harcèlement sexuel, y mettre un terme et sanctionner ses auteurs, quelle que soit la taille de l’entreprise (article L. 1153-5). L’obligation prolonge son devoir de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121-1), et le Code du travail range ces faits parmi les risques à planifier. Concrètement, il les évalue dans le document unique (DUERP), affiche les textes du Code pénal avec les coordonnées des interlocuteurs compétents (médecin du travail, inspection du travail, référents, Défenseur des droits) et, dès vingt salariés, reprend les règles dans le règlement intérieur.

Le CSE désigne un référent harcèlement parmi ses membres ; l’employeur nomme le sien à partir de 250 salariés (article L. 1153-5-1). Selon l’INRS, faire cesser les faits après un signalement ne remplit pas l’obligation de prévention. Côté législatif, une proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 vise à abaisser le seuil du référent employeur. Le Sénat doit encore l’examiner : rien ne change avant sa promulgation.

Former les managers et les équipes : repérer, écouter, orienter

L’INRS rattache à l’article L. 1153-5 des mesures de formation et d’information propres à prévenir les faits. Les managers tiennent la première ligne : ils entendent la remarque déplacée bien avant la plainte. Une formation VSS pour les entreprises qui parcourt les trois niveaux, de la blague sexiste à l’atteinte sexuelle, et rappelle le cadre légal donne aux équipes un vocabulaire commun avant le premier signalement. RH et référents du CSE gagnent à la suivre aussi : orienter un collègue exige de maîtriser les définitions.

Trois réflexes se travaillent : écouter sans minimiser, ne jamais enquêter dans son coin, renvoyer vers le référent ou le service de prévention et de santé au travail. Quant à la personne qui a témoigné ou refusé de subir des faits, la loi interdit de la sanctionner.

À quoi ressemble un circuit de signalement efficace ?

Il tient en quatre temps : un canal confidentiel, une prise en charge rapide, une enquête formalisée, puis une décision suivie d’effets. Présentez le canal dès l’embauche. L’accusé de réception part vite, des mesures conservatoires protègent la personne concernée si la situation l’exige, et l’enquête s’achève sur un rapport écrit. Aucune plainte formelle n’est requise : l’employeur réagit dès qu’il connaît les faits.

Reste l’après. Une sanction proportionnée si les faits sont établis, puis une mise à jour du DUERP avec de nouvelles mesures préventives. Quel salarié oserait pousser la porte du référent sans savoir ce qui l’attend ?

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