par Arthur Malibert | Juil 17, 2026 | Droit du travail
L’essentiel à retenir : l’entretien de parcours professionnel devient quadriennal avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans, remplaçant progressivement le dispositif biennal avec bilan à six ans. Ce dispositif légal, distinct de...
par Arthur Malibert | Juil 16, 2026 | Droit du travail
L’essentiel à retenir : une clause de non-concurrence n’est valide qu’avec une contrepartie financière obligatoire et proportionnée. Pour vous protéger juridiquement, veillez à respecter les quatre critères cumulatifs, notamment la limitation...
par Arthur Malibert | Juil 6, 2026 | Droit du travail
L’essentiel à retenir : la mise à pied conservatoire constitue une mesure de protection provisoire, et non une sanction, visant à écarter immédiatement un salarié en cas de faute présumée grave ou lourde. Cette suspension sécurise votre organisation durant...
par Arthur Malibert | Juil 3, 2026 | Autres
L’essentiel à retenir : le statut de travailleur de nuit s’acquiert dès 270 heures annuelles ou par une fréquence hebdomadaire minimale. Ce cadre impose un repos quotidien de 11 heures et des contreparties obligatoires en repos compensateur pour préserver...
par Arthur Malibert | Juil 1, 2026 | Droit du travail
L’essentiel à retenir : le solde de tout compte est un reçu qui inventorie les sommes versées lors de la rupture du contrat. Ce document quérable déclenche un délai de forclusion de six mois dès sa signature par le salarié. Il sécurise la clôture du contrat en...
