Travail le dimanche : ce que prévoit le Code du travail

En France, le dimanche est le jour de repos de référence, mais beaucoup d’entreprises doivent pourtant faire tourner leurs équipes ce jour-là.

Le problème, pour un DRH ou un manager, est de savoir jusqu’où il peut demander ce travail et à quelles conditions. Cet article fait le point sur les cas légaux, sur le volontariat et sur la rémunération.

Qu’est-ce que le repos dominical ?

Le principe posé par le Code du travail

La loi l’énonce directement : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

Un salarié ne peut donc travailler le dimanche que dans un cas prévu par la loi. Si aucune dérogation ne s’applique, la journée reste un jour de repos, quel que soit le besoin de l’entreprise.

Le repos hebdomadaire et les jours de repos consécutifs

Le repos hebdomadaire dure au moins 24 heures consécutives, en plus des 11 heures de repos quotidien, soit au moins 35 heures d’affilée. Ne confondez pas les deux : les 11 heures quotidiennes ne comptent pas dans ces 24 heures.

La loi interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (article L. 3132-1). Elle ne fixe pas de maximum de jours d’affilée tant que chaque semaine garde ses 24 heures de repos.

Un dimanche sans dérogation reste un jour de repos à justifier. Le repos par roulement, lui, ne vaut que pour les activités fixées par décret. En cas de refus, voyez la lettre d’avertissement au salarié.

Qui peut travailler le dimanche ?

Toutes les entreprises ne suivent pas le même régime le dimanche. Les hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, spectacles et commerces de bricolage peuvent faire travailler par roulement.

La fabrication de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate entre aussi dans cette liste. Ce qui compte, c’est l’activité réellement exercée, pas le nom de l’entreprise.

Trois régimes ouvrent le dimanche, chacun avec son autorité et sa condition.

Critère	Dimanches du maire	Dérogation préfectorale	Zones touristiques et commerciales
Qui autorise	Le maire	Le préfet	Ministre ou préfet de région
Condition	Commerce au repos le dimanche	Préjudice au public	Zone délimitée par arrêté
Limite	12 dimanches par an	Trois ans au plus	Accord collectif et accord écrit du salarié

Comment obtenir une dérogation au repos dominical ?

Avant toute démarche, vérifiez que votre dérogation relève bien du préfet. Ce régime suppose que l’établissement remplisse les conditions légales, et c’est à l’employeur de le prouver.

Le dossier réunit donc un accord collectif, ou une décision unilatérale approuvée par référendum, l’avis du comité social et économique, l’accord écrit des salariés volontaires et une note motivant la demande.

Suivez ces étapes dans l’ordre :

• Déposez la demande auprès du préfet compétent, au moins deux mois avant le premier dimanche visé.
• Consultez le CSE, s’il existe, puis recueillez l’accord écrit de chaque salarié concerné.
• Informez ensuite ces salariés de la décision.

Sans une de ces étapes, vous risquez une contravention de cinquième classe pour chaque salarié concerné.

Peut-on refuser de travailler le dimanche ?

Pour les dimanches du maire et les dimanches accordés par dérogation préfectorale dans les zones concernées, seuls les salariés volontaires peuvent travailler, à condition de donner leur accord par écrit.

Son refus ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier un licenciement ni une discrimination.

Dans les commerces alimentaires qui bénéficient de la dérogation permanente jusqu’à 13 heures, comme dans les hôtels, cafés et restaurants, le dimanche peut être obligatoire. L’obligation de travailler dépend du contrat, des fonctions exercées et des règles applicables : c’est l’ensemble de ces éléments qui détermine si le salarié peut être tenu de venir ce jour-là.

Avant de répondre à l’employeur, relisez donc le contrat. Sans clause dominicale dans le contrat individuel, l’obligation de travailler le dimanche peut néanmoins résulter d’un régime légal de dérogation, d’un accord collectif ou des conditions d’emploi applicables.

Combien est payé un dimanche travaillé ?

Travailler le dimanche ne donne pas automatiquement droit à une majoration de salaire. Ce qui compte, c’est la convention collective, un accord ou votre contrat de travail, qui peuvent prévoir une majoration ou un repos compensateur.

Avant de fixer la paie d’un dimanche travaillé, relisez donc ces textes : c’est là que se trouve la règle.

Le dimanche est mieux payé dans trois cas, et pour le calcul, voyez comment calculer ces majorations :

• Dimanche du maire : double salaire et repos égal au temps travaillé.
• Alimentaire de plus de 400 m² : majoration d’au moins 30 % jusqu’à 13 heures.
• Alimentaire de 400 m² ou moins : majoration de 20 % sans jour et demi de repos d’affilée.

Les cas particuliers

Commerces alimentaires et boulangeries

Dans un commerce alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche, à partir de 13 heures. Une boulangerie qui fabrique sur place entre dans ce cas.

Les contreparties supplémentaires varient selon le régime de dérogation applicable à l’établissement. Pour votre planning, il faut donc placer ce repos dans chaque quinzaine.

Restauration

Dans les hôtels, cafés et restaurants, la loi n’impose ni majoration ni repos en plus pour un dimanche travaillé.

Votre salarié n’a donc droit qu’à son salaire habituel, sauf si votre branche ou votre contrat ajoutent une majoration ou un repos. Vérifiez votre convention collective avant de fixer le planning.

Apprentis et mineurs

Un apprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche en hôtellerie, restauration, boulangerie, boucherie ou jardinerie. Il doit aussi avoir au moins deux jours de repos consécutifs par semaine.

Un salarié de moins de 21 ans logé chez son employeur a aussi droit, par roulement, à un autre après-midi de repos chaque semaine.

Fonction publique territoriale

Un agent territorial a droit à au moins 35 heures consécutives de repos par semaine, en principe le dimanche (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).

Une heure supplémentaire faite le dimanche peut ouvrir droit à une indemnisation ou à un repos compensateur, selon les textes et le régime indemnitaire applicables à l’emploi concerné. Vérifiez ce régime avant de planifier.

Que faire en cas de désaccord sur un dimanche ?

Avant de répondre, vérifiez la dérogation applicable et ses contreparties. Consignez ensuite par écrit l’accord ou le refus du salarié.

En cas de désaccord, la voie dépend de sa nature : un litige sur le contrat ou la rémunération va aux prud’hommes, un recours contre un arrêté au juge administratif.

Contre une rupture liée à un refus de dimanche, agissez dans les douze mois suivant la notification.

Un rappel de salaire se demande dans les trois ans. Un arrêté se conteste dans les deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Qui vérifie vraiment ? Le salarié peut saisir l’inspection du travail de son département pour signaler un dimanche sans dérogation.

Le dimanche reste un jour de repos, sauf dérogation prévue par la loi. Avant de planifier, vérifiez le régime applicable à votre établissement et votre contrat.

Gardez une trace écrite de chaque accord ou refus. En cas de doute, demandez l’avis d’un juriste avant d’imposer le dimanche.

Foire aux questions

Est-il légal de travailler 6 jours sur 7 ?

Oui, à une condition : chaque semaine, le salarié doit avoir au moins 24 heures consécutives de repos, en plus des 11 heures de repos quotidien.

En revanche, la loi interdit de le faire travailler plus de six jours dans la semaine.

L’employeur peut-il changer les jours de repos d’un salarié ?

Oui, mais seulement dans les cas prévus par le Code du travail, où les jours de repos peuvent être organisés par roulement, à tour de rôle.

Avant de toucher au planning, il faut regarder le contrat de travail et l’accord collectif applicable.

Est-ce légal de travailler tous les samedis ?

Oui, si le salarié garde chaque semaine son repos hebdomadaire et son repos quotidien. Le samedi n’est pas le jour de repos de référence : c’est le dimanche qui doit rester libre, sauf dérogation.