La baisse du plafond des indemnités journalières inquiète de nombreux salariés qui craignent une perte de revenus durant leurs arrêts maladie. Le 1er avril 2025 marque une étape importante avec l’entrée en vigueur d’une réforme qui modifie substantiellement le calcul des IJSS, en ramenant le plafond de 1,8 à 1,4 SMIC. Cette modification touchera principalement les employés du secteur privé et certains agents publics, avec des conséquences variables selon les situations et l’existence d’un maintien de salaire.
Sommaire
- Réforme de l’indemnisation des arrêts maladie au 1er avril 2025
- Changements dans le calcul des indemnités journalières
- Impact pour les salariés et les employeurs
- Implications pour les complémentaires et la prévoyance
Réforme de l’indemnisation des arrêts maladie au 1er avril 2025
Depuis le 1er avril 2025, la reforme des indemnités journalières de sécurité sociale modifie profondément le système d’indemnisation des arrêts maladie. En substance, le plafond de revenu servant au calcul des IJSS passe de 1,8 à 1,4 SMIC. Cette mesure vise principalement à réduire les dépenses liées à l’assurance maladie dans un contexte budgétaire contraint.
Cette modification s’applique désormais aux salariés du secteur privé et certains agents publics. Le plafond, auparavant fixé à 3 243,24 euros, est ramené à 2 522,52 euros bruts mensuels. Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, issu de la loi de financement de la sécurité sociale, encadre juridiquement cette évolution. Pour les personnes dont le salaire dépasse ce nouveau seuil, l’indemnité journalière maximale chute drastiquement, passant de 53,31 euros à 41,47 euros par jour.
Changements dans le calcul des indemnités journalières
Nouveau plafond des IJSS et montants maximaux
| Élément | Avant la réforme (jusqu’au 31 mars 2025) | Après la réforme (à partir du 1er avril 2025) |
|---|---|---|
| Plafond de revenu pris en compte (en % du SMIC) | 1,8 SMIC | 1,4 SMIC |
| Plafond de revenu pris en compte (en €) | 3 243,24 € | 2 522,52 € |
| Indemnité journalière maximale (en €) | 53,31 € | 41,47 € |
| Baisse de l’indemnité journalière maximale | – | Près de 22% |
Le tableau ci-dessus présente les principales modifications apportées au calcul des indemnités journalières. Le nouveau plafond fixé à 2 522,52 € correspond précisément à 1,4 fois le SMIC mensuel. C’est ce montant qui sera désormais retenu comme limite supérieure pour calculer les IJSS des salariés en arrêt maladie.
Cette révision entraîne une réduction conséquente de l’indemnité journalière maximale qui passe de 53,31 € à 41,47 €. La formule de calcul reste inchangée, soit 50% du salaire journalier de base, mais le plafonnement à 1,4 SMIC modifie considérablement le résultat final. Les salariés les plus touchés seront ceux dont la rémunération dépasse le nouveau seuil, particulièrement s’ils n’ont pas accès au maintien de salaire par leur employeur.
Catégories de personnel concernées par la réforme
Examinons maintenant quelles sont les catégories professionnelles touchées par cette modification de l’indemnisation des arrêts maladie :
- Fonctionnaires : Les fonctionnaires occupant des postes de moins de 28 heures hebdomadaires sont concernés par cette réforme, impactant potentiellement leur droit aux indemnités journalières.
- Agents contractuels : Les agents contractuels de droit public sont également touchés, avec une possible modification de leur indemnisation en cas d’arrêt maladie, selon les règles de la sécurité sociale.
- Apprentis : Les apprentis, en tant que salariés de droit privé, sont inclus dans le champ d’application de cette réforme, ce qui pourrait affecter leur assurance en cas d’arrêt de travail.
- Salariés en CDD : Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) sont concernés par cette réforme, avec un impact potentiel sur le calcul de leurs indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Le périmètre d’application de cette réforme englobe principalement les salariés du secteur privé ainsi que certains agents publics sous contrat. Les travailleurs à temps partiel dans la fonction publique sont notamment visés, tout comme les contrats spécifiques tels que les CUI/PEC ou les contrats d’engagement éducatif.
L’impact de cette modification varie considérablement selon le niveau de rémunération. Pour les salariés gagnant moins de 2 522,52 € bruts mensuels, aucun changement n’est à prévoir puisqu’ils restent sous le nouveau plafond. En revanche, pour ceux dont le salaire dépasse ce seuil, la baisse des indemnités sera proportionnelle à leur niveau de rémunération, dans la limite du nouveau plafond.
Date d’application et conditions de mise en œuvre
La réforme entre en vigueur le 1er avril 2025, date charnière pour le calcul des indemnités journalières. Seuls les arrêts de travail débutant à partir de cette date sont concernés par le nouveau mode de calcul. Les arrêts en cours commencés avant cette date conservent l’ancien système de plafonnement.
Cette modification s’inscrit dans un cadre légal précis, établi par le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 publié au Journal Officiel le 21 février 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 constitue le socle législatif de cette réforme, qui vise à maîtriser les dépenses liées aux indemnités journalières dans un contexte de tension budgétaire pour l’assurance maladie.
Impact pour les salariés et les employeurs
Conséquences pour les salariés bénéficiant d’un maintien de salaire
La réforme des indemnités journalières touchera différemment les travailleurs selon leur situation contractuelle. Les salariés qui bénéficient d’un maintien de salaire, prévu par leur convention collective ou leur contrat de travail, ne verront pas leur rémunération diminuer durant leur arrêt maladie. Pour ces employés, c’est leur employeur qui compensera la différence entre les nouvelles IJSS plafonnées et leur salaire habituel.
Ce maintien de salaire s’appuie sur l’article L 1226-1 du code du travail qui oblige les entreprises à verser un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Cette disposition légale garantit une rémunération équivalente à 90% de leur salaire brut pendant les trente premiers jours d’arrêt, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. Ces durées augmentent avec l’ancienneté, offrant ainsi une protection sociale plus étendue.
Conséquences pour les salariés sans maintien de salaire
À l’inverse, les personnes ne bénéficiant pas du maintien de salaire subiront directement l’impact de la baisse du plafond des IJSS. Cela concerne principalement les salariés en début de carrière, en contrat court ou ayant moins d’un an d’ancienneté dans leur entreprise. Pour ces travailleurs, la diminution des indemnités journalières représentera une perte financière significative pendant leurs arrêts maladie.
Étant donné que l’indemnité journalière maximale passe de 53,31 € à 41,47 €, l’écart se creuse davantage pour les rémunérations supérieures à 2 522,52 € mensuels. Les salariés en période d’essai, en CDD court ou intérimaires sont particulièrement vulnérables. Cette situation crée une précarité accrue pour ces catégories de personnel qui, en cas de maladie, verront leur pouvoir d’achat nettement diminué alors même que les dépenses liées aux soins peuvent augmenter durant cette période.
Implications pour les complémentaires et la prévoyance
La diminution du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale affecte directement les régimes de prévoyance. Ces derniers devront combler un écart plus important entre l’indemnisation versée par l’assurance maladie et le niveau de garantie prévu dans les contrats. Étant donné que les IJSS maximales passent de 53,31 € à 41,47 €, les organismes de prévoyance vont devoir ajuster leurs prestations complémentaires.
Ce transfert de charge de la sécurité sociale vers les employeurs et les organismes assureurs est estimé entre 600 millions et 1 milliard d’euros. Les contrats de prévoyance exprimés “y compris Sécurité sociale” seront particulièrement touchés, car ils garantissent un niveau global d’indemnisation. Les entreprises devront probablement renégocier leurs garanties ou accepter une hausse des cotisations pour maintenir le même niveau de protection sociale. Pour limiter ce surcoût, certaines pourraient envisager une révision à la baisse des taux de couverture ou l’introduction de franchises plus longues.
Cette réforme de l’indemnisation des arrêts maladie modifie profondément le paysage social français dès le 1er avril 2025. Tandis que les salariés bénéficiant d’un maintien de salaire seront relativement préservés, ceux ayant moins d’un an d’ancienneté subiront directement l’impact de la baisse du plafond IJSS. Pour les employeurs, l’enjeu est double : d’une part, absorber l’augmentation des coûts de prévoyance estimée entre 600 millions et 1 milliard d’euros, d’autre part, revoir potentiellement les garanties proposées pour atténuer ce transfert de charge de la Sécurité sociale vers le secteur privé.