Plafonnement durée arrêt maladie 2026 : ce que les RH doivent avoir fait avant septembre

 

La LFSS 2026 franchit une ligne que le droit français n’avait jamais tracée : un médecin ne peut plus prescrire librement la durée d’un arrêt maladie sans que l’Assurance maladie dispose des moyens de le contredire. Un mois maximum pour un arrêt initial, deux mois pour un renouvellement, ainsi qu’un dispositif de télécontrôle en visioconférence, généralisé à toute la France depuis décembre 2025, qui peut suspendre les indemnités journalières avant même la date de fin inscrite sur l’avis d’arrêt. Pour les équipes RH et paie, le calendrier est serré : les nouvelles règles s’appliquent dès le 1er septembre 2026.

Ce que la LFSS 2026 change sur la durée des arrêts maladie

Le plafonnement des durées : le mécanisme exact

La LFSS 2026 fixe pour la première fois une limite légale à la durée des arrêts de travail pour maladie non professionnelle. En langage courant : un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ne peut prescrire un arrêt initial supérieur à un mois, ni un renouvellement dépassant deux mois. Ce n’est pas une suppression des indemnités journalières : les IJ continuent d’être versées dans ces limites. C’est un encadrement de la durée indemnisée sans contrôle préalable. Les médecins conservent la possibilité de déroger, à condition de justifier la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de Santé. En pratique, pour les RH : tout arrêt dépassant ces seuils sans dérogation documentée exposera le salarié à une suspension des IJ.

Le télécontrôle : l’Assurance maladie entre dans la boucle

Expérimenté en Normandie, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie, le télécontrôle est opérationnel sur tout le territoire depuis décembre 2025. Le processus est structuré : notification par email et SMS deux jours avant, rappel la veille, visioconférence avec un médecin-conseil le jour du contrôle. Si ce contrôle conclut à une durée excessive, les IJ sont suspendues, pas supprimées automatiquement. La nuance est de taille : le salarié peut contester, mais l’arrêt de flux est immédiat. Pour l’employeur qui pratique la subrogation, un salarié peut rentrer plus tôt que prévu, avec une régularisation de maintien de salaire à effectuer en paie.

Avant / après : le tableau des changements pour les arrêts maladie ordinaires

Ce tableau couvre les arrêts maladie non professionnels hors ALD, pour les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026.

Critère	Avant LFSS 2026	Après LFSS 2026	Impact RH / paie
Durée maximale indemnisée	Pas de plafond légal sur la durée prescrite	Plafonnement à 31 jours consécutifs par arrêt, non renouvelable automatiquement au-delà	Revoir les procédures de suivi des arrêts longs
Rôle du médecin traitant	Prescription libre dans la limite des règles médicales	Durée contestable via télécontrôle renforcé	Préparer les salariés à d’éventuels contrôles : communication interne
Télécontrôle médical	Dispositif expérimental / partiel	Généralisé à toute la France depuis décembre 2025	Intégrer les retours anticipés possibles dans le suivi RH
Indemnités journalières AT/MP	Versées sans limite de durée	Nouveau plafonnement des IJ AT/MP introduit par la LFSS 2026 (applicable aux sinistres à compter du 1er janvier 2027)	Recalculer les maintiens de salaire conventionnels : impact DSN
Acquisition de congés payés pendant arrêt	Règles issues de la loi DDADUE 2024	Maintien des droits issus de 2024 : à vérifier par accord de branche	Vérifier les accords de branche et paramétrages SIRH
Délai de carence salarié	3 jours légaux (sauf accord ou convention collective)	Inchangé au niveau légal	Pas d’action immédiate requise sauf révision d’accords internes
Arrêts pour ALD	Indemnisation jusqu’à 3 ans d’IJ (L323-2), 100 % de prise en charge, sans plafond de durée par avis d’arrêt	Soumis au plafonnement 1 mois / 2 mois comme les autres ; régime d’indemnisation L323-2 maintenu ; modalités d’application précisées par décret été 2026	Identifier et tracer les salariés en ALD dans le SIRH ; sensibiliser les médecins traitants à la dérogation justifiée
Subrogation employeur	Pratique courante selon accord ou convention	Inchangée légalement, flux de remboursement CPAM potentiellement perturbés	Anticiper les délais de remboursement si arrêts raccourcis

Reste que la dérogation médicale, justifiée au cas par cas par le prescripteur, demeure la seule soupape réelle. Pour tous les arrêts, ALD comprises, le 1er septembre 2026 marque une rupture nette dans la gestion des absences longues.

Qui est concerné, qui échappe au plafonnement

Les salariés en ALD : un régime à part entière

Les ALD (affections de longue durée) se divisent en deux catégories : les ALD exonérantes, qui correspondent aux 30 pathologies graves prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, et les ALD non-exonérantes, pathologies chroniques sévères hors liste officielle. Contrairement à une idée largement diffusée, la LFSS 2026 ne sort pas les ALD du plafonnement : les arrêts prescrits dans le cadre d’une ALD relèvent du même cadre que tous les autres, avec un plafond d’un mois en primo-prescription et de deux mois par renouvellement. Le médecin garde la possibilité de déroger, à condition de justifier par écrit la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation clinique. Le régime spécifique des ALD reste maintenu, mais il porte sur la durée totale d’indemnisation au titre de l’article L323-2 (jusqu’à 3 ans d’IJ, 100 % de prise en charge), pas sur la durée de chaque avis d’arrêt. Un décret attendu à l’été 2026 précisera les modalités d’application aux ALD.

Pour le RH qui gère des dossiers longue durée, deux questions cohabitent désormais : ce salarié est-il bien reconnu en ALD dans le SIRH (pour activer le régime d’indemnisation L323-2) et son médecin a-t-il bien justifié la dérogation au plafond sur l’avis d’arrêt ? Sans traçabilité ALD ni vigilance sur la dérogation, le risque d’appliquer le mauvais régime est réel.

Accidents du travail, maladies professionnelles et arrêts de maternité

Les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle relèvent d’un régime distinct, sans délai de carence et avec des modalités de calcul des IJ différentes. Les arrêts de maternité obéissent également à leurs propres règles, totalement étrangères au dispositif de plafonnement. La LFSS 2026 introduit un plafonnement des IJ pour les AT/MP, mais celui-ci ne s’appliquera qu’aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.

Dès la réception d’un avis d’arrêt, le RH doit classer l’absence dans la bonne catégorie : maladie ordinaire, ALD, AT/MP ou maternité. Ce classement conditionne l’ensemble du traitement paie et administratif qui suit.

Calendrier 2026 : les dates que les équipes RH ne peuvent pas manquer

Ce qui est déjà en vigueur depuis janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la visite de pré-reprise est obligatoire pour tout arrêt dépassant 30 jours, contre 3 mois auparavant. C’est le médecin du travail qui l’organise, à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil, mais le RH doit en assurer la traçabilité et alerter le salarié dès le cap des 30 jours d’absence. Le télécontrôle médical, expérimenté dans trois régions, est généralisé à toute la France depuis décembre 2025 : un médecin mandaté par la CPAM peut désormais contrôler par visioconférence le bien-fondé de tout arrêt en cours.

Les échéances du second semestre 2026

Le plafonnement des durées prescrites entre en vigueur pour les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026. C’est la date-pivot de toute la réforme : les SIRH, les procédures internes et les briefings managers doivent être finalisés avant cette échéance. Les accords de branche qui prévoient des durées de maintien de salaire supérieures au minimum légal peuvent nécessiter une renégociation si leurs références aux IJ CPAM sont perturbées par le plafonnement.

Subrogation et DSN : les ajustements de paie à opérer maintenant

Que change le plafonnement pour l’employeur en subrogation ?

Scénario concret : un salarié est en arrêt depuis 35 jours, l’employeur verse le salaire maintenu par subrogation, puis l’Assurance Maladie suspend les IJ au 31e jour suite à télécontrôle. L’employeur subrogé cesse de percevoir le remboursement des IJ à la date de suspension, et non à la date de fin d’arrêt initialement prévue. Il doit alors régulariser le maintien de salaire versé en trop, sauf si la convention collective prévoit un maintien sans contrepartie IJ.

La déclaration DSN doit être mise à jour dans les 5 jours ouvrés suivant tout événement modificatif (suspension, reprise anticipée). Le maintien conventionnel de salaire, lui, s’applique indépendamment du versement effectif des IJ si l’accord de branche le stipule explicitement.

Paramétrage SIRH : les points de contrôle à vérifier

Quatre points de contrôle s’imposent : paramétrage des durées maximales d’indemnisation dans le moteur de paie, gestion des cas de suspension d’IJ en cours de période, identification des salariés en ALD dans les dossiers (flag spécifique), et traçabilité des visites de pré-reprise à 30 jours. Les éditeurs SIRH du marché devront publier des mises à jour avant le 1er septembre 2026 pour intégrer ces nouvelles règles. Vérifier les accords de branche reste prioritaire : certains prévoient un maintien plus favorable qui s’applique même si les IJ sont suspendues.

Accords de branche et conventions collectives : la vérification qui s’impose

Le plafonnement CPAM ne supprime pas l’obligation conventionnelle de l’employeur. Un accord de branche peut prévoir un maintien de salaire plus long que le minimum légal, et ce maintien s’applique même si les IJ sont suspendues (ce qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie de l’entreprise). Quatre points sont à vérifier dans la convention collective applicable :

• Le délai de carence conventionnel (souvent réduit ou supprimé)
• La durée de maintien prévue et ses conditions
• La condition d’ancienneté requise
• La base de calcul du maintien : IJ nettes ou brutes

Checklist opérationnelle : ce qu’un RH doit avoir fait avant le 1er septembre 2026

Processus internes et communication aux managers

1. Mettre à jour la procédure de réception et de classement des avis d’arrêt (maladie ordinaire, ALD, AT/MP).
2. Briefer les managers sur le télécontrôle : un salarié peut revenir avant la date de fin d’arrêt prévue.
3. Mettre à jour le processus de déclenchement de la visite de pré-reprise dès 30 jours d’absence.
4. Identifier les salariés actuellement en arrêt long susceptibles d’être concernés dès septembre.
5. Vérifier la convention collective applicable sur les quatre points listés ci-dessus.
6. Mettre à jour le modèle de courrier de convocation à la visite de pré-reprise.

Quiz : testez vos connaissances sur les nouvelles règles

Avant de briefer vos équipes, vérifiez que vous maîtrisez vous-même les nouvelles règles :

Simulateur d’impact : évaluez le coût du plafonnement pour votre entreprise

Combien de jours de maintien de salaire votre entreprise risque-t-elle de supporter sans remboursement CPAM si des arrêts sont plafonnés dès septembre ? Le simulateur ci-dessous calcule l’impact financier résiduel selon le nombre de salariés concernés et les durées d’arrêt habituellement constatées dans votre structure.

Pour ne pas être pris de court en septembre

La réforme ne laisse que quelques mois pour adapter les processus, former les managers et paramétrer les outils. Commencer par l’audit de la convention collective applicable, puis cartographier les arrêts longs en cours : ce sont les deux actions qui conditionnent toutes les

Questions fréquentes sur le plafonnement durée arrêt maladie 2026

Le plafonnement de la durée d’arrêt maladie s’applique-t-il à tous les salariés, y compris ceux en ALD ?

La LFSS 2026 instaure un plafond d’un mois pour toute première prescription et de deux mois pour chaque renouvellement, sans exclure les patients en affection de longue durée. Le médecin conserve la possibilité de déroger à ces durées plafonds en justifiant par écrit la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient.

Si l’Assurance maladie suspend les IJ après télécontrôle, l’employeur doit-il quand même maintenir le salaire ?

La suspension des indemnités journalières par l’Assurance maladie ne dispense pas automatiquement l’employeur de son obligation de maintien de salaire, qui repose sur des conditions propres au contrat de travail et à la convention collective applicable. Les deux régimes suivent des règles distinctes.

La visite de pré-reprise à 30 jours est-elle obligatoire pour tous les arrêts ou seulement certains ?

La visite de pré-reprise concerne les arrêts dont la durée prévisible dépasse trente jours ; elle n’est pas systématique pour les arrêts courts. Elle peut être organisée à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil ou du salarié lui-même.

Le médecin traitant peut-il contester la décision de plafonnement de l’Assurance maladie ?

Le médecin peut déroger au plafond légal en justifiant expressément la durée nécessaire, conformément à la situation clinique du patient et aux recommandations de la Haute Autorité de Santé. Cette justification doit figurer sur les documents transmis au service du contrôle médical.

Quelles sanctions l’employeur risque-t-il s’il ne déclare pas l’arrêt via la DSN dans les 5 jours ouvrés ?

Un retard de déclaration en DSN expose l’employeur à des pénalités financières de la part de l’Assurance maladie, et peut retarder le versement des indemnités journalières au salarié, engageant ainsi la responsabilité de l’entreprise.

Les arrêts prescrits avant le 1er janvier 2026 sont-ils concernés par les nouvelles règles ?

Les nouvelles règles de plafonnement des durées d’arrêt s’appliquent à compter du 1er septembre 2026 pour les prescriptions relevant de la LFSS 2026 ; les arrêts en cours à cette date suivent en principe les règles sous lesquelles ils ont été initialement prescrits.